Atteinte à la vie privée du salarié : illustration

Cass, soc., 11 février 2026, n°24-18.087

Le salarié a droit, au temps et au lieu de travail, au respect de sa vie privée.

Dans cette affaire, une salariée reprochait à son employeur d’avoir transmis à un syndicat, une lettre qu’elle avait adressé à la direction des ressources humaines afin d’obtenir le retrait du panneau d’affichage de ce syndicat d’un tract la concernant.

La Cour d’appel a débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts tirée d’une atteinte à sa vie privée, en retenant que la salariée n’avait fait que réitérer, dans sa lettre, une demande qu’elle avait déjà elle-même directement formulée à deux reprises auprès du syndicat concerné, de sorte que, selon la Cour, cette lettre ne comportait aucun élément relatif à la vie privée.

L’arrêt de la Cour d’appel a été cassé : selon la Cour de cassation, la lettre litigieuse ayant été transmise sans occulter l’adresse de la salariée, cette divulgation par l’employeur du domicile de la salariée, sans son accord, est constitutive d’une atteinte à la vie privée.