La déductibilité OETH des dépenses de partenariat : une prolongation assortie d’une nouvelle condition

Décret n°2025-1294, 24 décembre 2025.

La déductibilité des dépenses de partenariat de la contribution annuelle due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) est prolongée pour cinq ans. Un décret du 24 décembre 2025, publié au Journal officiel le 26 décembre, reconduit ce dispositif pour les contributions dues au titre des années 2025 à 2029.

Les employeurs n’atteignant pas le seuil légal de 6 % de travailleurs handicapés peuvent ainsi continuer à déduire de leur contribution OETH, les dépenses engagées dans le cadre de partenariats, conclus par convention ou adhésion, avec des associations ou organismes œuvrant pour la formation et l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées accueillies ou embauchées par l’entreprise (à l’exception du mécénat).

La prolongation s’accompagne toutefois d’une nouvelle condition. Pour bénéficier de la déduction, l’employeur devra désormais justifier, pour l’année de référence, de la conclusion d’un contrat ou d’une convention de stage avec un bénéficiaire de l’OETH (CDI, CDD ou stage d’au moins six mois, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation). Les associations ou organismes partenaires devront transmettre aux employeurs concernés, la liste des personnes bénéficiaires de l’OETH pour lesquelles un contrat à été conclu au titre de la mise en relation.

Le décret prévoit enfin l’établissement d’un bilan par le ministère de l’emploi avant le 31 décembre 2029 sur l’application de cette prolongation, notamment sur l’impact de ces partenariats sur l’emploi direct des travailleurs handicapés et leurs conséquences pour les finances publiques, afin d’évaluer l’efficacité du dispositif et d’envisager, le cas échéant, sa prolongation au-delà de 2029