Augmentation du taux de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite  

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 16 décembre dernier.

 La loi devrait être prochainement publiée au Journal Officiel.

 Cette loi augmente le taux de contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.

 Ces indemnités seront soumises, pour leur part exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, à une contribution de 40 % (au lieu de 30 % auparavant).

 Ce nouveau taux devrait entrer en vigueur à compter du lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel.