Dommages et intérêts pour préjudice distinct lié aux circonstances de la rupture : les juges doivent caractériser le comportement fautif de l’employeur

Cass, soc., 10 septembre 2025, n°24-12.595

Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, un salarié peut solliciter des dommages et intérêts pour préjudice distinct lié aux circonstances de la rupture.

Dans cette affaire, la cour d’appel avait condamné l’employeur au paiement de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire en retenant que le licenciement de la salariée était nul comme portant atteinte à sa liberté d’expression et, qu’au regard de la chronologie des évènements et de la longue litanie de reproches formulés dans la lettre de licenciement, il était également vexatoire.

La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel : elle rappelle que le salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse peut prétendre à des dommages et intérêts distincts de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de comportement fautif de l’employeur dans les circonstances de la rupture.

Or, en l’espèce, la Cour d’appel n’a pas caractérisé un comportement fautif de l’employeur ayant causé à la salariée un préjudice distinct de celui résultant du licenciement.