Lutte contre les accidents du travail graves et mortels : renforcement de la coopération entre l’Inspection du travail et les services judiciaires 

La Ministre chargée du travail et de l’emploi, le Garde des Sceaux, Ministre de la justice, et la Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, ont signé et présenté aux Parquets une instruction visant à renforcer la politique pénale du travail en matière de répression des manquements aux obligations de santé et de sécurité.

Cette instruction, dont la publication au Bulletin officiel est attendue, donne des conseils aux Inspecteurs du travail et aux Procureurs de la République dans l’objectif de prévenir et de sanctionner les accidents du travail graves ou mortels. Elle devrait être complétée par des fiches pratiques.

En synthèse, cette instruction met l’accent sur la verbalisation des infractions relatives à la sécurité au travail dans les cas les plus graves et incite les Inspecteurs du travail à user largement de leur pouvoir. Elle vise en particulier la violation des règles relatives :

• aux risques de chutes en hauteur,
• aux équipements de travail et moyens de protection non conformes aux prescriptions techniques de sécurité,
• à la formation à la sécurité des travailleurs,
• à l’exposition à des agents cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques,
• à la protection des jeunes travailleurs et des intérimaires.

Dans les cas d’accidents graves ou mortels, elle incite les DREETS à transmettre les procès-verbaux d’infractions aux Procureurs de la République et insiste sur la nécessité d’identifier et de poursuivre tous les responsables impliqués, personnes morales et personnes physiques, ceux débiteurs d’une obligation de sécurité, en vertu d’un lien contractuel, licite ou illicite, et même en dehors de tout lien contractuel.

Elle recommande aux Procureurs de la République de requérir la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision afin d’avoir une réponse pénale ferme.

Une présentation de l’instruction est disponible sur le site du Ministère du travail.