Décrets du 12 juin 2026 : les nouvelles règles applicables en matière d’arrêts de travail, d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Trois décrets du 12 juin 2026, pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, viennent définir le nouveau cadre applicable en matière d’arrêts de travail, d’accidents du travail et de maladies professionnelles. 

1. La durée des arrêts de travail sera désormais plafonnée à compter du 1er septembre 2026.

Décret n°2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d’indemnités journalières 

Pour rappel, la durée des arrêts de travail n’était jusqu’alors soumise à aucun plafonnement légal. 

Le décret n°2026-498 du 12 juin 2026 crée l’article R.162-1-7-1 au Code de la sécurité sociale, lequel limite la durée des arrêts et des prolongations prescrits à compter du 1er septembre 2026. 

La durée maximale de prescription sera désormais de : 

• 31 jours pour une première prescription d’arrêt de travail ; 
• 62 jours pour une prolongation d’arrêt de travail. 

Une exception est toutefois prévue : il demeure possible de prescrire un arrêt de travail au-delà de ces durées lorsque le professionnel de santé estime que l’état de santé du patient le justifie. 

Cette appréciation doit être motivée sur l’ordonnance de prescription et s’exercer, le cas échéant, au regard des recommandations établies par la Haute Autorité de Santé. 

Les professionnels de santé concernés sont les médecins, les sage-femmes et les chirurgiens-dentistes. 

2. Les indemnités journalières dues au titre d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle seront limitées à 4 ans à compter du 1er janvier 2027. 

Décret n°2026-501 du 12 juin 2026 fixant la durée maximale de service des indemnités journalières dues au titre des arrêts de travail résultat d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle

Pour rappel, le Code de la sécurité sociale ne prévoyait jusqu’alors aucune durée maximale de versement des indemnités journalières AT-MP. 

Désormais, le décret n°2026-501 du 12 juin 2026 fixe à 4 ans la durée maximale de versement des indemnités journalières AT-MP. 

Une exception est toutefois prévue : lorsqu’une victime reprend son activité professionnelle pendant au moins 1 an avant de faire l’objet d’une nouvelle interruption de travail liée au même risque professionnel (rechute), une nouvelle période maximale de 4 ans sera ouverte à son bénéfice. 

3. À compter de 3 mois de renouvellement, le prescripteur peut solliciter l’avis du service du contrôle médical de l’Assurance Maladie.

Décret n°2026-499 du 12 juin 2026 relatif à la durée de renouvellement d’un arrêt de travail à compter de laquelle le prescripteur peut saisir l’avis du service du contrôle médical 

Le décret n°2026-499 du 12 juin 2026 prévoit qu’à compter du 1er septembre 2026, le prescripteur peut solliciter l’avis du service du contrôle médical de l’Assurance Maladie lorsque la durée de renouvellement d’un arrêt de travail atteint 3 mois. 

Enfin, ce même décret supprime la durée maximale de l’arrêt de travail pouvant être prescrit par une sage-femme dans le cadre d’une interruption volontaire de grossesse médicamenteuse.