Accords de branche :
quelles conséquences en cas d’annulation de l’extension ?

Cass. Soc. 6 mai 2026, n°24-13.880 

Par un arrêt du 6 mai 2026, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence concernant les accords de branche dont l’entrée en vigueur est subordonnée à leur extension par le ministère du Travail.

L’affaire concernait une salariée relevant de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012. Elle réclamait notamment le paiement de primes de nuit prévues par cette convention collective. Or, le Conseil d’État avait annulé en 2017 l’arrêté d’extension de ces dispositions.

La salariée soutenait malgré tout que ces clauses restaient applicables à son employeur dès lors que celui-ci était adhérent à une organisation patronale signataire de la convention collective.

Jusqu’à présent, la jurisprudence de la Cour de cassation allait dans ce sens. Depuis un arrêt de 2006, elle considérait qu’un accord subordonné à extension demeurait applicable aux entreprises adhérentes, même lorsque certaines clauses étaient exclues de l’extension.

La Cour de cassation abandonne désormais cette position. Elle juge que lorsque les partenaires sociaux ont prévu que l’accord n’entrerait en vigueur qu’après son extension, les clauses concernées ne produisent d’effet qu’à compter de cette extension pour l’ensemble des employeurs de la branche, y compris les adhérents aux organisations patronales signataires.

En conséquence, lorsque le Conseil d’État annule l’extension de certaines dispositions, celles-ci sont réputées n’être jamais entrées en vigueur. Les salariés ne peuvent donc plus les invoquer, quel que soit le statut de leur employeur au regard de l’organisation patronale signataire.