Inaptitude : la Cour de cassation encadre la présomption de respect de l’obligation de reclassement

Cass. soc. 22-10-2025, n°24-14.641

En cas d’inaptitude au poste, l’employeur doit rechercher et proposer au salarié, un poste adapté aux recommandations émises par le médecin du travail. Selon l’article L1226-12 du Code du travail, l’employeur est présumé avoir respecté cette obligation lorsqu’il a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l’art. L1226-10 du Code du travail, prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise la portée de cette présomption : l’employeur avait proposé au salarié déclaré inapte à son poste, un poste de vendeur que l’employeur considère conforme aux recommandations du médecin du travail. Le salarié a refusé la proposition, en estimant que le poste reste incompatible avec les restrictions médicales. L’employeur lui a notifié son licenciement pour inaptitude.

Pour la Cour de cassation, en présence d’une telle contestation, l’employeur aurait dû solliciter à nouveau l’avis du médecin du travail afin d’obtenir son avis sur la compatibilité du poste proposé. En ne le faisant pas, l’employeur manque à son obligation de reclassement, ce qui prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

En effet, la présomption dont bénéficie l’employeur est une présomption simple, qui ne permet pas à l’employeur de justifier un licenciement pour inaptitude lorsque le salarié conteste la compatibilité du poste proposé par l’employeur.