« Le bon sens » « l’honnêteté » ou « l’optimisme » sont des critères subjectifs rendant illicite un dispositif d’entretien individuel

Cass.soc., 15 oct 2025 n°22-20.716 :

Tout employeur qui tient son pouvoir de direction né à l’occasion du contrat de travail, peut décider de mettre en place un dispositif d’évaluation de ses salariés.

La méthode d’évaluation doit se fonder sur des critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie (Cass.soc.,14 décembre 2015, n°14-17.152). Cela doit uniquement permettre d’apprécier les aptitudes professionnelles des salariés.

Précédemment, il avait été jugé que les critères comportementaux ne sont admis que s’ils sont suffisamment précis pour être rattachés à l’activité professionnelle et appréciés de manière objective (CA Toulouse, 21 sept 2011, n°11-00/604).

La solution rendue le 15 octobre 2025 par la Cour de cassation vient apporter des illustrations de critères ne remplissant pas les conditions. Il est ainsi jugé que « l’optimisme », « l’honnêteté » et le « bon sens » ne sont pas pertinents pour évaluer les aptitudes professionnelles des salariés. Par conséquent, l’ensemble du dispositif d’évaluation est jugé illicite.