Remboursement des indemnités chômage par l’employeur :
la Cour de cassation apporte des précisions

Cass, soc., 22 octobre 2025, n°24-17.125

Cass, soc., 22 octobre 2025, n°24-14.641

Dans ces deux arrêts du 22 octobre 2025, la Cour de cassation est venue préciser que les dispositions du Code du travail (article L. 1235-4 du Code du travail) qui prévoient le remboursement par l’employeur fautif de tout ou partie des indemnités chômage versées au salarié licencié dans la limite de 6 mois, ne sont pas applicables :

• au licenciement prononcé en violation de la liberté d’expression du salarié,

• au licenciement prononcé en violation des règles protectrices applicables aux salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.