En cas de licenciement pour faute grave, l’employeur doit remettre les documents de fin de contrat au moment de la notification de la rupture

Cass. Soc., 3 sept. 2025, n°24-16.546 F-D

Lors d’un licenciement, les documents de fin de contrat doivent être remis en principe au salarié à l’expiration du contrat, qui se situe généralement à l’issue du préavis.
Mais qu’en est-il lorsqu’un salarié est licencié pour faute grave et ne bénéficie donc d’aucun préavis ?

La Cour de cassation a apporté une réponse claire à cette question dans un arrêt du 3 septembre 2025.

En l’espèce, une salariée avait été licenciée pour faute grave le 9 avril 2018. Ses documents de fin de contrat ne lui avaient été remis que le 6 juin 2018, soit près de deux mois plus tard. La cour d’appel de Montpellier avait estimé que l’employeur n’avait pas commis de faute, considérant que la remise pouvait intervenir à la fin d’un préavis théorique.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle rappelle que le licenciement pour faute grave entraîne la rupture immédiate du contrat, sans préavis. Les documents de fin de contrat doivent donc être remis au salarié dès la notification du licenciement, et non à une date ultérieure.