OBLIGATION DE VIGILANCE : le maître de l’ouvrage n’est pas tenu à une obligation de vigilance à l’égard du sous-traitant de son cocontractant
En application des articles L8221-1 et R8222-1 du Code du travail, une entreprise donneuse d’ordre qui conclut un contrat de sous-traitance portant sur un montant d’au moins 5 000 € HT, doit vérifier périodiquement que son co-contractant est en règle avec ses obligations sociales.
En pratique, le donneur d’ordre doit, notamment, demander au sous-traitant :
- à la signature du contrat,
- et, tous les 6 mois, jusqu’à la fin de l’exécution du contrat,
une attestation de vigilance, que le sous-traitant se procure via son espace URSSAF.
Le donneur d’ordre doit ensuite s’assurer de l’authenticité de cette attestation grâce au code d’authentification figurant sur l’attestation de vigilance.
Dans un arrêt du 4 septembre 2025, la Cour de cassation précise que le donneur d’ordre n’est pas tenu à cette obligation de vigilance à l’égard du sous-traitant de son cocontractant en l’absence de lien contractuel entre eux.
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