Les nouvelles mesures protectrices en faveur des salariés engagés dans un projet d’adoption ou de PMA :
loi 2025-595 du 30 juin 2025

Cette loi vise à accorder une protection aux personnes engagées dans « un projet parental ».

1. La loi élargit les bénéficiaires de la protection de la grossesse et de la maternité

(modification de l’art L1225-3-1 du Code du travail) :

• Les femmes salariées engagées dans un parcours de PMA,
• Les hommes ayant un suivi médical dans le cadre d’un parcours PMA,
• Les hommes et femmes engagés dans un parcours d’adoption.

La protection qui était encadrée par renvoi aux dispositions relatives aux femmes enceintes, est désormais également encadrée par renvoi aux dispositions relatives à l’égalité professionnelle H/F (art L.1142-1 du code du travail).

Cela implique le droit pour la/ le salarié(e), ou la/le candidat(e) de ne pas révéler son projet parental et l’interdiction pour l’employeur de prendre en considération l’engagement de son/ sa salarié(e) dans un parcours PMA OU du/ de la candidat(e) pour refuser de l’embaucher / rompre son contrat / refuser de renouveler son contrat / décider d’une mutation / impacter sa rémunération / etc…

2. La loi étend les autorisations d’absence

(art. L1225-16 du Code du travail)
Les salariés femmes et hommes peuvent se rendre aux rendez-vous médicaux nécessaires au parcours PMA.

Les autorisations d’absence bénéficient également au/ à la conjoint(e), partenaire de PACS ou concubin(e) salarié(e) accompagnant l’autre membre du couple qui reçoit un traitement en lien avec la PMA, dans la limite de trois rendez-vous médicaux.

Concernant le parcours d’adoption, la loi autorise également des absences aux salariés femmes et hommes engagés dans un parcours d’adoption, leur permettant de se rendre aux entretiens obligatoires destinés à obtenir l’agrément.