La signature d’une rupture conventionnelle n’empêche pas le licenciement pour faute grave du salarié entre la date d’expiration du délai de rétractation et la date d’effet convenue pour la rupture du contrat

Cass, soc., 25 juin 2025, n°24-12.096

Rappel : la rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à l’amiable entre le salarié et l’employeur. Elle ne peut être imposée ni par l’un, ni par l’autre.

Les conditions de la rupture du contrat de travail sont définies par l’employeur et le salarié dans une convention de rupture qui est soumise à l’homologation de l’administration du travail (DREETS).

Une fois la convention de rupture signée, chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires.

Passé le délai de rétractation, la convention de rupture est transmise à l’administration du travail par télédéclaration. La DREETS dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour statuer sur l’homologation de la convention de rupture.

Dans cette affaire : un salarié et un employeur avaient signé une rupture conventionnelle, puis l’employeur l’avait licencié pour faute grave à l’issue du délai de rétractation.

La Cour de cassation juge qu’un employeur peut licencier un salarié pour faute grave entre la date d’expiration du délai de rétractation et la date d’effet prévue de la rupture conventionnelle, pour des manquements survenus ou dont il a eu connaissance au cours de cette période.

Puis, elle précise que le salarié peut néanmoins prétendre à l’indemnité de rupture conventionnelle : « la créance d’indemnité de rupture conventionnelle, si elle n’est exigible qu’à la date fixée par la rupture, naît dès l’homologation de la convention, le licenciement n’affectant pas la validité de la rupture conventionnelle, mais ayant seulement pour effet, s’il est justifié, de mettre un terme au contrat de travail avant la date d’effet prévue par les parties dans la convention ».