Projet de loi marché du travail

L’Assemblée Nationale examine actuellement un projet de loi « marché du travail » qui porte sur l’assurance chômage.

Il faut rappeler que les règles actuelles fixées par le décret du 26 juillet 2019 s’appliquent jusqu’au 1er novembre 2022.

Le projet prévoit des mesures en cas d’échec des négociations paritaires ou en l’absence d’agrément de l’accord à venir.

L’idée du projet du gouvernement est de prolonger l’application des règles actuelles jusqu’au 31 décembre 2023, mais de les adapter afin qu’elles soient plus réactives par rapport à la conjoncture économique,  c’est à dire plus protectrices quand l’activité ralentit, plus incitatives au retour à l’emploi quand elle accélère.

Le projet porte également sur le dispositif Bonus/Malus de la contribution chômage.

Il vise également à encourager le recours à la validation des acquis de l’expérience, notamment en ouvrant l’accès à ce dispositif aux proches aidants et aux aidants familiaux.

Enfin, suite à la décision du Conseil Constitutionnel, le projet de loi redéfinit les conditions légales pour être électeur et éligible,  aux élections du CSE.

En effet, selon la Cour de cassation, certains salariés étaient privés de leur qualité d’électeur au motif qu’ils étaient assimilés à l’employeur (soit parce qu’ils disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise, soit parce qu’ils représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel).

Le Conseil Constitionnel a sanctionné les dispositions de l’article L 2314-18 du Code du Travail dans une décision du 19-11-2021 (n° 2021-947 QPC : JO 20).

Le  Conseil Constitutionnel avait fixé la date butoir du 31 octobre 2022 pour faire prendre effet l’abrogation des dispositions légales déclarées inconstitutionnelles.

Le projet de loi propose donc de réécrire l’article L 2314-18 en précisant que l’ensemble des salariés ont la qualité d’électeur dès lors qu’ils remplissent les conditions  posées :

• en terme d’âge : être âgé de 16 ans révolus,
• d’ancienneté : travaillant depuis au moins trois mois dans l’entreprise,
• de droits civiques : n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou d’incapacité relatives à leurs droits civiques.

Le projet de loi propose de compléter l’article L.2314-19 du code du travail sur l’éligibilité en ajoutant que sont inégilibles, outre les conjoints, partenaired’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur, ainsi que des salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique ».

Cette modification législative devrait rentrer en vigueur au 1er  novembre 2022.