Avez-vous pensé à informer vos collaborateurs sur le dispositif exceptionnel de déblocage de l’épargne salariale ?

Avant le 16 octobre 2022, les entreprises disposant d’un régime de participation, quel que soit le mode de conclusion de cet accord ou, disposant d’un accord d’intéressement et d’un plan d’épargne d’entreprise, doivent informer leurs collaborateurs de la possibilité, pour ces derniers, de bénéficier d’un déblocage exceptionnel de leur épargne salariale.

Ce déblocage est basé sur le volontariat du salarié.

Les salariés doivent être informés si ce déblocage est soumis préalablement à la conclusion d’un accord.

L’information porte également sur le régime social et fiscal des sommes concernées (soumises aux prélèvements sociaux sur les produits de placement au taux de 17,2 %).

Quelles sommes peuvent être débloquées ?

Il s’agit des droits acquis au titre de la participation ou de l’intéressement affectés avant le 1er janvier 2022 et investis dans un plan d’épargne d’entreprise, interentreprise ou de groupe et bloqués pour 5 ans (ou 8 ans en cas de régime d’autorité).

Ne sont pas éligibles au déblocage exceptionnel, les sommes issues du versement volontaire du bénéficiaire et l’abondement qui s’y rattache ainsi que les versements unilatéraux de l’employeur sur le plan d’épargne entreprise.

Il en est de même pour les actions de l’entreprise ou les stock- options et les sommes investies dans un plan d’épargne retraite d’entreprise.

Attention, certains déblocages sont soumis à un accord conclu selon les mêmes modalités qu’un accord de participation ou d’un PEE. Tel est le cas pour le déblocage de comptes courants bloqués au sein d’une SCOP ou des droits affectés à l’acquisition des titres de l’entreprise dans le cadre d’un accord de groupe.

Qui peut en bénéficier ?

Peuvent en bénéficier les salariés de l’entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, qui bénéficient de l’intéressement ou de la participation, mais également les anciens salariés ainsi que, éventuellement, les chefs d’entreprise, directeurs généraux, gérants membres du directoire, le conjoint, le PACS, le partenaire lié par un PACS du chef d’entreprise s’il a le statut du conjoint collaborateur ou conjoint associé, dans les entreprises de moins de 250 salariés.

Quelles modalités ?

La demande de déblocage n’est pas obligatoire et ne peut émaner que du salarié bénéficiaire.

Le déblocage se fait en une seule fois, il doit être demandé avant le 31 décembre 2022, dans la limite d’un plafond global de 10 000 euros nets de prélèvements sociaux.

Si le salarié bénéficie de différents supports, il doit préciser sur quel support, il demande le déblocage et au sein d’un même support, ce sont les droits les plus anciens qui sont réputés être versés.

Si les avoirs du bénéficiaire ne dépassent pas 10 000 euros, il peut demander la liquidation de la totalité de ses avoirs.

L’employeur n’est pas tenu de prendre en charge les frais de déblocage.

Le montant débloqué doit permettre de financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de service et être destiné au soutien de la consommation des ménages.

Il ne s’agit pas de débloquer de l’épargne salariale pour la réinvestir dans des biens immobiliers locatifs ou dans des produits de placement, par exemple, ni pour servir au solde d’un crédit ou à la clôture d’un prêt par anticipation ni, enfin, pour payer des impôts.

Notre Cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place de ce mécanisme.