Inaptitude médicale avec dispense de reclassement : pas de consultation du CSE

Par un arrêt du 8 juin 2022 n°20-22500, la Cour de cassation met fin à l’incertitude quant à la nécessité de consulter ou non le CSE, en cas d’inaptitude prononcée par le médecin du travail assortie d’une dispense de reclassement.

Depuis la réforme de la loi Travail, les articles L1226-2-1 (inaptitude d’origine non professionnelle) et L1226-12 (inaptitude d’origine professionnelle) du Code du travail dispensent l’employeur de rechercher un reclassement lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail par un avis qui indique expressément une des mentions suivantes :

 « tout maintien du salarié serait gravement préjudiciable à sa santé

« l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi »

Quant à la procédure à suivre dans ce cas, les Cours d’appel étaient divisées sur la nécessité de consulter ou non les représentants du personnel (CSE) :

• certaines cours d’appel considéraient que la consultation du CSE n’avait pas lieu d’être puisque l’employeur n’avait pas à rechercher un reclassement (Riom, 3 avr. 2018, n° 16/011261 ; Paris 2 décembre 2020, n° 14/11428),
• d’autres cours d’appel (Bourges 18 juin 2021 ; Chambéry, 22 octobre 2020) considéraient, elles, que cette consultation s’imposait en raison de la rédaction des articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail.

Dans une affaire portant sur une inaptitude consécutive à un accident du travail, la Cour de cassation casse l’arrêt précité de la Cour d’appel de Chambéry :

« lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur, qui n’est pas tenu de rechercher un reclassement, n’a pas l’obligation de consulter les délégués du personnel »