Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :
la Cour de cassation valide l’application du « Barème Macron »

Cass, soc., 11 mai 2022, n°21-15.247
Cass, soc., 11 mai 2022, n°21-14.490 

Ce barème, prévu à l’article L. 1235-3 du Code du travail, fixe l’indemnité que doit verser un employeur à un salarié dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse. 

Le montant de cette indemnité, exprimé en mois de salaire brut, est compris entre un minimum et un maximum, qui varient en fonction de l’effectif de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié.

Depuis son introduction, le « Barème Macron » a fait l’objet de vives critiques et a été écarté à de plusieurs reprises par les juridictions du fond.

Après deux avis du 17 juillet 2019 (n°19-70.010 et n°19-70.011) rendus en formation plénière, la Cour de cassation vient de se prononcer sur la validité et l’application de ce barème, dans deux arrêts du 11 mai 2022 : pour la Cour de cassation, le barème s’impose aux juges, qui ne peuvent en aucun cas s’en écarter.

À noter : le barème n’est en revanche pas applicable en cas de nullité du licenciement.