Visites médicales de reprise et de préreprise : nouveautés

Loi n°2021-1018 du 02/08/2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

Décret 2022-372 du 16/03/2022 (art. 5 et 6) : JO 17

La Loi réformant la santé au travail du 02/08/21 et le décret du 16/03/22 apportent des changements en matière de visites médicales de reprise et de visites de préreprise.

1. Visites médicales de reprise

À ce jour, l’employeur a l’obligation d’organiser une visite médicale de reprise après :

  • Un congé maternité,
  • Une absence pour cause de maladie professionnelle, quelle qu’en soit la durée,
  • Une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel.

Pour les arrêts résultant d’une maladie ou d’un accident non professionnel et débutant après le 31 mars 2022, seule une absence d’au moins 60 jours (contre 30 jours auparavant) rendra obligatoire l’organisation d’une visite médicale de reprise (articles L. 4624-2-3 et R. 4624-31 nouveaux du Code du travail).

À noter : pas de changement pour l’organisation d’une visite médicale de reprise après un congé maternité ou une absence pour maladie professionnelle, et la durée d’absence d’au moins 30 jours est maintenue dans le cas d’un accident du travail.

2/ Visites de préreprise

Le Code du travail prévoit la possibilité pour les salariés en arrêt de travail de longue durée (plus de 3 mois) de bénéficier d’un examen de préreprise. Cet examen, facultatif, peut être aujourd’hui initié par le travailleur, son médecin traitant ou les services médicaux de l’assurance maladie.

Pour les arrêts de travail débutant après le 31 mars 2022, une visite de préreprise pourra être organisée au bénéficie des salariés absents depuis plus de 30 jours, contre 3 mois auparavant (article R. 4624-29 modifié).

De même, à compter du 31 mars 2022, l’initiative d’organiser un examen de préreprise pourra également être prise par le médecin du travail dès lors que le retour du travailleur à son poste est anticipé (article L. 4624-2-4 nouveau du Code du travail).

À noter : l’article L. 4624-2-4 nouveau du Code du travail prévoit que l’employeur doit informer le travailleur de la possibilité pour celui-ci de solliciter l’organisation de l’examen de préreprise.

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GIBERT-COLPIN est une société d’avocats spécialisée en droit social.

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