Inaptitude avec dispense de reclassement : faut-il consulter le CSE ?

En principe, lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte à son poste, l’employeur doit préalablement recueillir l’avis du CSE sur les possibilités de reclassement (art. L. 1226-2 du Code du travail en cas de maladie et d’accident non professionnels, art. L. 1226-10 du Code du travail en cas de maladie ou d’accident professionnels).

Le non-respect de cette obligation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non professionnelle.

Toutefois, l’avis d’inaptitude du médecin du travail peut porter l’une de ces deux mentions :

« tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé »

ou

«  l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi »

(art. L. 1226-2-1 du Code du travail en cas de maladie ou d’accidents non professionnels, art. L. 1226-12 du Code du travail en cas de maladie ou d’accident professionnels).

Ces mentions dispensent l’employeur de rechercher un reclassement, mais dispensent-elles de consulter le CSE ? 

La réponse demeure incertaine :

• Les Cours d’appel de Lyon et de Fort de France ont répondu par la négative (CA Lyon 05/11/21, n°19/01393 ; CA Fort de France 17/12/21, n°19/00151) ;
• La Cour d’appel de Bourges a, pour sa part, considéré que cette consultation s’impose en toute hypothèse, dès lors que le Code du travail ne prévoit pas expressément de dispense à cette consultation (CA Bourges 19/11/21, n°21/00153).

Notre conseil : dans l’attente de la position de la Cour de cassation, il nous parait prudent de prévoir une consultation du CSE, même lorsque l’avis d’inaptitude comporte expressément la mention d’un cas de dispense de reclassement.