LE BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale)

Comme cela existe en matière fiscale, ce bulletin reprend la doctrine en matière de sécurité sociale, avec un certain nombre de modifications et de précisions qui sont opposables aux entreprises et à l’URSSAF depuis le 1er avril 2021.

Voici quelques-unes de ces mesures :

  • Pour les salariés en forfait jours réduit, le plafond de sécurité sociale peut être proratisé pour le calcul des cotisations.
  • Déduction forfaitaire spécifique pour frais : la seule appartenance du salarié à la liste des professions concernées par une telle déduction ne suffit plus pour en bénéficier. Il faut que le salarié supporte effectivement des frais dans le cadre de son activité professionnelle.
  • Grand déplacement : l’administration explicite cette notion en précisant qu’elle ne peut permettre que la prise en charge des dépenses rendues nécessaires par l’accomplissement de la mission imposée par l’employeur et ne résulte pas d’un choix personnel du salarié.
  • Frais professionnels exemptés de cotisations: les frais en cause ne doivent pas être « exagérés ».
  • De nombreuses précisions sont fournies sur la prime transport (utilisation du véhicule personnel, frais de carburant ou alimentation d’un véhicule électrique, hydride rechargeable ou hydrogène), les stagiaires n’étant pas concernés par cette prime.
  • Correction d’erreurs de paie : pour le calcul des cotisations, les corrections et les sommes versées au salarié dont le contrat est suspendu sont toujours rattachées à la période d’emploi à laquelle elles se rapportent.
  • En matière d’indemnité transactionnelle : l’administration reprend la jurisprudence de 2018 : l’indemnité représentative de dommages intérêts indemnisant un préjudice moral ou personnel, autre que la perte de salaire, peut, dans certains cas, être exclue de l’assiette des cotisations lorsque l’employeur apporte la preuve qu’elle concourt à l’indemnisation d’un préjudice résultant de la rupture du contrat de travail.

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