INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE : attention aux échéances

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer ( article L1142-8 du Code du travail, issu de la loi du 5/09/2018) .

Les modalités de calcul sont fixées par le décret du 8 janvier 2019 (art.D1142-2 et suivants du Code du travail).

Les entreprises d’au moins 1000 salariés devaient calculer et publier leur index correspondant à 2018, avant le 1er mars 2019.

Les entreprises de 251 à 999 salariés ont jusqu’au 31 août 2019 pour le faire.

Les entreprises de 50 à 250 salariés, devront publier (comme toutes les autres entreprises > 50 salariés) leur index 2019 avant le 1er mars 2020.

Le Ministère du travail propose un document « questions/réponses » et un simulateur de calcul sur le site https://index-egapro.travail.gouv.fr/.

Pour le moment, il est configuré pour les entreprises d’au moins 250 salariés, mais sera adapté pour celles de 50 à 249 salariés.

L’index est la note obtenue par l’entreprise sur un total de 100 points, en additionnant le nombre de points liés à chacun des 5 indicateurs suivants (art D1142-2 et suivants du Code du travail).

	Type d’indicateur	Nombre de points correspondant
1.	Écart de rémunération : comparaison des rémunérations moyennes des femmes et des hommes, par tranche d’âge et par catégorie socioprofessionnelle ou autre classification des postes	0 à 40 points
2.	Écart de répartition des augmentations individuelles entre les femmes et les hommes Pour les entreprises de 50 à 249 salariés, cet indicateur n°2 est calculé sur 35 points (art D1142-2-1 du Code du travail)	0 à 20 points
3.	Écart de répartition des promotions entre les femmes et les hommes Pour les entreprises de 50 à 249 salariés, cet indicateur n° 3 n’est pas pris en compte (art D1142-2-1 du Code du travail)	0 à 15 points
4.	Pourcentage de salariées augmentées au retour d’un congé de maternité	0 à 15 points
5.	Parité entre les femmes et hommes parmi les 10 plus hautes rémunérations	0 à 10 points

Si le score obtenu est inférieur à 75 sur 100, l’entreprise a 3 ans pour mettre en œuvre des actions en vue d’atteindre ce score minimal.

Une fois la note calculée, l’entreprise doit la transmettre à la Direccte en ligne (https://travail-emploi.gouv.fr/).

La note globale doit être publiée sur le site internet de l’entreprise.

Le défaut de publication de l’index ou l’absence de mesure corrective en cas de note inférieure à 75 points, est sanctionné par une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale de l’entreprise.

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