La clause de remboursement du prêt consenti au salaire par l’employeur en cas de rupture du contrait est abusive 

Revirement de jurisprudence.

Concernant un prêt immobilier consenti par un employeur à un salarié, la Cour de cassation vient de juger que la clause du contrat de prêt, prévoyant  la résiliation du prêt en cas de rupture du contrat et le remboursement immédiat des sommes prêtées, est une clause abusive.

La Cour considère que cette clause crée un déséquilibre entre les droits et obligations des parties.

La jurisprudence antérieure (cass. soc. 4 déc. 2002, n°00-45.550 par ex.) permettait ce type de clause dans les prêts consentis par l’employeur aux salariés (quelle que soit la nature du prêt),  il n’est plus possible de prévoir de telles dispositions.

Civ. 1ère, 5 juin 2019, n°16-12.519

 

Source : www.legifrance.gouv.fr/

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